Depuis 2011, les infractions relevées par les radars automatiques et par les systèmes du procès-verbal électronique sont gérés par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Si pendant quelques années un « flou » demeurait permettant de laisser aux entreprises le choix de dénoncer (ou non) le collaborateur contrevenant, cette période est bel et bien terminée.
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont tenues de dénoncer leurs salariés commettant une infraction au volant de leur véhicule de fonction. C’est dans le cadre de la loi de modernisation de la justice que l’article L.121-6 du Code de la route a été modifié lors d’un vote à l’Assemblée le 12 octobre 2016. Dorénavant, les représentants légaux de personnes morales doivent désigner les personnes physiques qui commettent des infractions au volant de leurs véhicules. S’ils ne le font pas, l’ANTAI leur envoie un avis de contravention.
Véritable fléau pour l’entreprise qui consacre d’importantes ressources en personnel et en temps pour les traiter, les amendes nécessitent une gestion efficace. En effet, pour l’administration fiscale, le destinataire de l’amende est toujours le propriétaire du véhicule désigné sur la carte grise. Qu’il s’agisse de l’entreprise si elle possède le véhicule ou du loueur dans le cas de LLD. Les procès-verbaux lui sont donc adressés directement par l’administration ou par le loueur. A charge pour lui de désigner le conducteur du véhicule afin de ne pas être redevable de cette infraction.
Des solutions dématérialisées proposées par l’ANTAI
Pour permettre aux entreprises d’optimiser la gestion des avis de contravention qu’ils reçoivent, l’ANTAI offre aux gestionnaires de flotte trois solutions qui facilitent leurs démarches. Adaptées aux petites, moyennes et grandes flottes automobiles, ces solutions proposent trois modus operandi différents. Pour les entreprises disposant d’une flotte inférieure à dix véhicules, le gestionnaire de flotte peut directement se connecter sur le site de l’ANTAI afin de désigner le conducteur du véhicule, responsable de l’infraction.
Pour les gestionnaires de flotte moyenne (supérieure à 10 véhicules), l’ANTAI leur propose la création d’un espace propre directement en ligne afin de procéder à plusieurs désignations simultanées. Enfin, les gestionnaires de flotte de plus de 1000 véhicules peuvent passer une convention avec l’ANTAI afin d’automatiser les échanges avec l’Agence. Les avis de contravention sont alors directement envoyés au contrevenant.
Winflotte interfacé directement avec l’ANTAI
Dans un souci d’optimisation de la gestion de votre parc automobile, WinFlotte propose une connexion sécurisée avec ANTAI. L’amende est automatiquement enregistrée et le conducteur identifié, laissant au gestionnaire la possibilité de modifier, si besoin, ces informations.
Au-delà du gain de temps généré, WinFlotte offre aussi la possibilité de disposer de statistiques précises sur les comportements des conducteurs.
Formation à la sécurité routière
Mais au-delà de l’aspect répressif et des répercussions financières, la gestion des amendes doit également amener l’entreprise et le gestionnaire de flotte à proposer aux salariés un accompagnement aux règles de la sécurité routière.
Car, il faut le rappeler, il est de leur responsabilité de mettre en place des plans de prévention. Le véhicule de fonction étant un facteur d’aggravation du risque routier.
